CGU Espace Pro Artisans

2.1 L'adhésion est réservée aux professionnels justifiant d'un SIRET actif relevant d'une activité de construction, rénovation, installation ou maintenance de bâtiments.

2.2 Le Pro fournit lors de l'inscription : dénomination ou nom/prénom, numéro SIRET, adresse email professionnelle, corps de métier(s) et coordonnées téléphone.

2.3 Ekomat se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires avant validation (extrait SIRENE, attestation assurance RC Pro ou décennale).

2.4 L'adhésion est validée manuellement par Ekomat. Elle n'est pas de droit. Ekomat peut refuser toute adhésion sans avoir à motiver sa décision.

2.5 L'adhésion est gratuite pour le Pro. La rémunération d'Ekomat auprès des Fournisseurs prend la forme d'accords commerciaux dont les modalités sont propres à chaque relation fournisseur et ne sont pas communiquées au Pro.

3.1 Une fois l'adhésion validée, le Pro accède aux conditions tarifaires négociées chez les Fournisseurs référencés en se présentant muni de sa Carte Ekomat Pro ou en communiquant sa référence de sous-compte.

3.2 Les conditions tarifaires sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles peuvent évoluer sans préavis en fonction des grilles Fournisseurs.

3.3 Ekomat ne garantit pas la disponibilité des produits ni les délais de livraison, qui relèvent de la seule responsabilité du Fournisseur.

3.4 La Carte Ekomat Pro est strictement personnelle et non cessible. Toute utilisation par un tiers non autorisé entraîne la suspension immédiate du compte.

4.1 Le Pro s'engage à :

• utiliser son sous-compte exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
• maintenir son SIRET actif pendant toute la durée de son adhésion ;
• informer Ekomat de tout changement d'activité, de SIRET ou de coordonnées dans les 15 jours ;
• ne pas revendre à profit les matériaux achetés via son sous-compte sans valeur ajoutée de prestation (pose, installation) ;
• respecter les CGV du Fournisseur pour chaque commande.

4.2 Il est interdit au Pro de partager ses identifiants, d'accéder aux conditions d'autres Pros, d'utiliser la plateforme à des fins concurrentielles ou de dénigrer Ekomat ou ses Fournisseurs.

5.1 Le responsable de traitement est Yann IBRELISLE / Ekomat.

5.2 Les données collectées lors de l'adhésion (nom, SIRET, email, métier) sont traitées aux fins de gestion de l'adhésion, transmission aux Fournisseurs référencés (référence de sous-compte et corps de métier uniquement, sans données personnelles), facturation et communications liées à l'activité du collectif.

5.3 Les données sont conservées pendant la durée de l'adhésion et cinq (5) ans après sa cessation.

5.4 Le Pro dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçables par email à contact@ekomat.fr.

5.5 Le Pro ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, l'adhésion étant conclue dans le cadre de son activité professionnelle.

6.1 Le Pro peut résilier son adhésion à tout moment par email à contact@ekomat.fr. Les commandes en cours chez les Fournisseurs ne sont pas affectées.

6.2 Ekomat peut suspendre ou résilier l'adhésion sans préavis en cas de violation des obligations de l'article 4, SIRET inactif ou radié, comportement frauduleux ou cessation d'activité.

6.3 La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité de la part d'Ekomat.

7.1 Ekomat est intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre le Pro et les Fournisseurs.

7.2 Ekomat ne peut être tenu responsable de la qualité ou disponibilité des produits Fournisseurs, des retards de livraison, de la modification des conditions tarifaires ou de l'interruption temporaire de la Plateforme.

7.3 L'adhésion étant gratuite, la responsabilité d'Ekomat est limitée au minimum légal.