Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du service

Ekomat est un service d'optimisation des achats de matériaux de construction, exploité en région Dax – Landes (40). En déposant votre devis ou vos pièces graphiques (plans, métrés), vous autorisez expressément Ekomat à l'analyser les lignes matériaux et à les comparer avec les tarifs négociés de ses fournisseurs partenaires, afin de vous proposer des opportunités d'économies.

Dans les présentes, on entend par « Client » l'utilisateur du service, « Fournisseur partenaire » un fournisseur référencé par Ekomat, et « Étude » le résultat d'analyse remis au Client.

2. Accès au service et acceptation

Le service est accessible à tout professionnel du bâtiment (artisan, enterprise) ainsi qu'aux particuliers en auto-construction ou auto-rénovation disposant d'un devis initial ou de plans de construction. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.

3. Analyse, équivalences et résultats

L'analyse des besoins est réalisée à l'aide d'outils d'intelligence artificielle et vérifiée par notre équipe. Les économies affichées sont des estimations fondées sur les tarifs et remises professionnels obtenus auprès de nos fournisseurs partenaires au moment de l'analyse.

Ekomat propose des produits de qualité technique équivalente ou supérieure à la demande initiale. Ces propositions ne constituent pas une offre de vente ferme et définitive de la part de Ekomat, les ventes étant directement conclues entre le Client et les fournisseurs partenaires. Les produits structurels, d'étanchéité ou soumis à réglementation spécifique ne font l'objet d'aucun remplacement automatique.

Un résultat affichant 0 € d'économie ne fait l'objet d'aucune facturation.

4. Commissions, honoraires de résultat et clause de non-contournement

Ekomat perçoit une commission (honoraires de résultat) de 25 % de l'économie brute réalisée par rapport au devis initial ou au prix public de référence.

Ces honoraires deviennent contractuellement dus dès lors que le Client passe commande des matériaux optimisés, directement ou indirectement, auprès du fournisseur partenaire présenté par Ekomat.

Toute tentative de contournement direct du service auprès d'un fournisseur partenaire après transmission d'une Étude Ekomat entraînera la facturation immédiate des honoraires de résultat calculés, majorée d'une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant des honoraires dus.

Exemple : si l'analyse identifie 1 000 € d'économie, la commission Ekomat est de 250 € HT. Votre économie nette est de 750 €.

5. Limites de responsabilité

Ekomat intervient exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire de mise en relation. En aucun cas Ekomat ne pourra être tenu responsable des erreurs de quantitatifs ou de cotes, des vices cachés sur les matériaux, des retards de livraison des fournisseurs ou des défauts de mise en œuvre (pose) sur le chantier.

La conformité technique de la commande finale doit impérativement être validée par l'acheteur et par le fournisseur émetteur du devis final. En tout état de cause, et en cas de litige lié au service d'analyse, la responsabilité de Ekomat est strictement limitée au montant de la commission effectivement perçue pour le dossier concerné.

6. Données personnelles & RGPD

Les données collectées (nom, email, téléphone, plans, devis) sont utilisées exclusivement pour la réalisation du service et la négociation auprès des partenaires logistiques et fournisseurs. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer par WhatsApp ou par email. Pour le détail, consultez notre politique de confidentialité.

7. Conservation des données

Vos données et documents sont conservés pendant 12 mois à compter de la date de dépôt, puis supprimés automatiquement. Les dossiers ayant donné lieu à une commande et à une facturation d'honoraires sont conservés 5 ans à des fins comptables et fiscales.

8. Modification des conditions

Ekomat se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de dépôt du dossier ; elle est consultable en permanence sur cette page.

9. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet et la clause concernée serait remplacée par une disposition d'effet équivalent.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Dax, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.